Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes et tous les achats opérés via le web shop Malakine Joaillerie.
Généralités

Ce site Internet appartient à :
Malvaux Consulting sprl

numéro d’entreprise : BE/ 0455 628 596

 

Malakine Joaillerie a comme activité principale la vente de bijoux et tableaux.

Les présentes conditions générales de vente ont toujours préséance sur d’éventuelles conditions générales ou spéciales du client.

Malakine Joaillerie a toujours la possibilité de modifier les dispositions des présentes conditions générales de manière unilatérale.

La protection des données à caractère personnel est soumise à la politique relative à la protection de la vie privée, publiée sur Malakine-joaillerie.com L’utilisation du site Internet est soumise à une clause de non-responsabilité, publiée sur Malakine-joaillerie.com

Les présentes Conditions générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Malakine Joaillerie et le client, qui commande les services et produits à Malakine Joaillerie.  Toute situation qui n’est pas prévue par nos Conditions générales ou spécifiques de vente est régie par la réglementation générale légale en vigueur. La Loi sur les pratiques commerciales en date du 14/7/1991 et le Code Civil servent de base pour l’établissement de relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de signaler à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans devoir s’acquitter d’une amende et sans devoir invoquer de motif dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison du bien ou la conclusion du contrat de services. Si le client décide de renoncer à son achat, les biens doivent être renvoyés à ses frais et dans leur emballage original dans le délai de rétractation de 14 jours calendrier. Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

  1. si la prestation des services a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendrier
  2. pour les biens conçus sur mesure pour le client, pour les biens qui présentent un caractère personnel ou qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou peuvent se détériorer ou vieillir rapidement
Livraison
Le risque est transféré au client dès le moment de la livraison ou de l’enlèvement des biens. A partir de ce moment-là, le client supporte le risque de perte, de vol et de destruction partielle ou totale des biens. La propriété n’est transférée qu’à partir du paiement intégral du prix par le client. Si les biens ne peuvent être livrés à l’adresse indiquée, Malakine Joaillerie peut se réserver le droit de mettre un terme au contrat, sans préjudice d’autres droits sous l’empire du contrat et de la loi. Le client sera averti de la cessation du contrat.
Délai de livraison
Les délais de livraisons figurant sur Malakine-Joaillerie.com sont mentionnés à titre indicatif. Un délai de livraison de 30 jours maximum sera toujours d’application. Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui où le client a placé sa commande sur Malakine-Joaillerie.com
Si la date de livraison prévue est dépassée suite à une faute de Malakine-Joaillerie.com, le client peut annuler sa commande sans frais et sur simple notification. Cette possibilité n’est envisageable que si les biens commandés n’ont pas encore été envoyés à ce moment-là. Le client sera remboursé des montants déjà payés dans les trente jours.
Prix
Les prix indiqués sur le site Internet s’entendent TVA comprise. Les prix s’entendent hors frais d’envoi éventuels. Le calcul des frais supplémentaires peut être consulté à tout moment sur la page y relative sur Malakine-Joaillerie.com
Paiement
Les paiements s’effectuent préalablement à la livraison. Si la facture n’a pas été acquittée à l’échéance, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts calculés conformément au taux légal. Si les factures restent toujours impayées 15 jours après l’envoi de la mise en demeure, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50 euros.
Responsabilité
Malakine-Joaillerie.com n’est pas responsable des dommages indirects comme les pertes financières d’intérêts ou d’investissements ou de bénéfices escomptés, en conséquence d’une grève, d’une augmentation des frais généraux, etc. Si cela s’avère possible, Malakine-Joaillerie.com réparera la faute à ses frais. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à de quelconques dommages-intérêts. Si le client compte faire valoir son éventuel droit à des dommages-intérêts, il est tenu de le faire savoir par courrier recommandé dans les 6 semaines qui suivent la survenue de la faute présumée deMalakine-Joaillerie.com, à peine de déchéance de ce droit. La responsabilité deMalakine-Joaillerie.com est toujours limitée au montant de la commande. Les présentes conditions générales n’excluent pas la responsabilité pour dol, fraude, faute grave, décès ou dommages corporels.
Plaintes
Toutes les plaintes doivent être communiquées par courrier recommandé dans les sept jours ouvrables à compter de la livraison. Si la plainte s’avère fondée, la responsabilité de Malakine-Joaillerie.com sera limitée à la réparation ou à l’échange.
Force majeure
Malakine Joaillerie. n’est en aucun cas responsable des situations de force majeure ou de toute autre cause en dehors de sa volonté (guerre, grève, lock-out, casse, vol, incendie, problèmes logistiques chez le transporteur et des agents tiers, etc.) qui pourraient empêcher Malakine Joaillerie de remplir ses obligations ou de ne pas les remplir à temps, bien qu’elle mettra toujours tout en œuvre pour exécuter le cas échéant le contrat avec un retard, et ce sans qu’elle ne soit tenue ou ne puisse être tenue de verser des dommages et intérêts.
Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de Malakine Joaillerie sont compétents.
Garantie
Pour les vices visibles (verre cassé, manquements, etc.), le client doit immédiatement émettre une réserve lors la livraison car dans le cas contraire, toute plainte à ce propos ne pourra plus être considérée comme valable. Le client doit en outre en informer Malakine Joaillerie par email dans les 7 jours suivant la livraison via Malakine-Joaillerie.com.
Tous les produits livrés sont sous la garantie de Malakine Joaillerie.
 © Legal Online